Le PActe Civil de Solidarité (PACS)

C’est un contrat qui permet au couple d’organiser sa vie commune

Conditions :

– être majeur

– ne pas être marié, ni pacsé

– ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche.

– s’engager à une vie commune : choix d’une résidence commune.

 

L’enregistrement du Pacs se fait uniquement sur rendez-vous :

Service état civil

05.62.13.45.72

etat-civil@aussonne.fr